La Loi de Finances n° 47-2024 du 30 décembre 2024, portant budget de l’État pour l’année 2025, introduit des modifications substantielles au Code Général des Impôts (CGI) congolais. Ce texte vise à moderniser l’assiette fiscale, renforcer le contrôle fiscal et encourager la digitalisation des transactions financières. Voici les principales mesures adoptées :
Contents
1. Déclaration et détermination des bénéfices2. Suppression du régime réel simplifié3. Renforcement des conditions de déduction des charges4. Rétablissement du taux d’impôt sur les sociétés5. Extension de la retenue à la source6. Introduction de centimes additionnels à la taxe professionnelle7. Sanctions accrues pour défaut de déclaration8. Aménagement des procédures de contrôle fiscal9. Facilitation des paiements fiscaux10. Nouvelles impositions et obligations fiscales
1. Déclaration et détermination des bénéfices
- Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions FCFA doivent déclarer leur résultat fiscal en s’appuyant sur trois jeux complets d’états financiers annuels, conformément à l’Acte Uniforme de l’OHADA.
- Ces états financiers devront également être produits sous format électronique.
2. Suppression du régime réel simplifié
- Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 100 millions et 2 milliards FCFA ne sont plus éligibles au régime réel simplifié d’imposition.
3. Renforcement des conditions de déduction des charges
- Seules les charges justifiées par une facture issue du Système de Facturation Électronique Certifié (SFEC) sont déductibles.
- Le matériel acquis pour l’utilisation du SFEC est amortissable à 100 % dès l’année d’acquisition.
4. Rétablissement du taux d’impôt sur les sociétés
- Le taux de l’impôt sur les sociétés est ramené à 30 %, mettant fin aux dispositions de la Loi de Finances rectificative de 2020 liées à la crise sanitaire.
5. Extension de la retenue à la source
- Une retenue à la source de 10 % est appliquée sur les commissions, ristournes et autres avantages versés aux personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés.
- Les entreprises et administrations publiques qui ne procèdent pas à cette retenue encourent une amende équivalente au prélèvement non effectué.
6. Introduction de centimes additionnels à la taxe professionnelle
- Le taux des centimes additionnels à la patente est fixé à 5 % du montant principal de la taxe.
7. Sanctions accrues pour défaut de déclaration
- Les contribuables bénéficiant d’exonérations fiscales doivent respecter leurs obligations déclaratives sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à 10 millions FCFA.
- Le non-respect des obligations de déclaration des sommes versées aux tiers entraîne la perte du droit à déduction.
8. Aménagement des procédures de contrôle fiscal
- Les délais de réponse aux redressements fiscaux sont désormais calculés en jours ouvrables.
- En cas de demande d’échange de renseignements avec une administration fiscale étrangère, une nouvelle vérification peut être engagée sur une période déjà contrôlée.
9. Facilitation des paiements fiscaux
- Les impôts et taxes peuvent être réglés par monnaie électronique pour des montants inférieurs à 200 000 FCFA.
- Les impôts destinés aux collectivités locales doivent être déclarés et payés séparément.
10. Nouvelles impositions et obligations fiscales
- Les baux de biens meubles et d’immeubles mixtes sont soumis à un droit d’enregistrement de 3 %.
- Les contrats d’affacturage sont assujettis à un droit fixe de 15 000 FCFA.
- Toute transaction commerciale doit être certifiée par le SFEC sous peine d’une amende de 50 millions FCFA.
- La TVA sur une transaction non conforme au SFEC ne pourra pas être déduite.
Avec ces mesures, la Loi de Finances pour 2025 vise à renforcer l’efficacité fiscale, limiter la fraude et améliorer la transparence des transactions économiques au Congo-Brazzaville.
