Le président du Sénat, Sama Lukonde, a affirmé lors de la plénière du vendredi 2 mai que le réquisitoire déposé contre l’ex-président Joseph Kabila sera « traité conformément à la Constitution de la République et au règlement intérieur du Sénat ». Cette déclaration fait suite à l’annonce du ministre Constant Mutamba, qui avait informé l’opinion publique nationale et internationale que l’Auditeur Général des FARDC avait déposé, le 30 avril 2025, un réquisitoire demandant l’autorisation de poursuites et la levée des immunités de l’ex-président Joseph Kabila, désormais sénateur à vie.
Ce réquisitoire est basé sur les articles 104, 107 et 153 de la Constitution, en combinaison avec les articles 1er, et 7 à 9 de la loi n°18/021 du 26 juillet 2018 portant statut des anciens présidents de la République. Selon le ministre de la Justice, les accusations portées contre Joseph Kabila concernent des infractions graves telles que des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, de haute trahison, ainsi que sa participation à un mouvement insurrectionnel. Ces faits relèvent de la Haute Cour militaire, conformément au principe de la cristallisation de la compétence des juridictions militaires au moment des poursuites.
Le ministre a précisé que cette procédure est également régie par l’Ordonnance n° 21/015 du 3 mai 2021, proclamant l’état de siège dans certaines régions du pays, ainsi que l’article 120, point B, de la loi n°023/2002 du 18 novembre 2002 portant code judiciaire militaire. Cet article stipule que « sont justiciables de la Haute Cour militaire : les personnes justiciables, par état, de la Cour Suprême de Justice, pour des faits relevant des juridictions militaires ».
